Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Merchinator 3000, dont le siège social est situé Hôtel de la musique, local 38 – 2 traverse du Portugal, 13010 Marseille, France (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site merchinator3000.com (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au moment de la consultation par le Client. Merchinator 3000 se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits. Chaque produit est présenté avec une description et des photographies aussi précises que possible. En cas d'erreur ou d'omission dans la description, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.

2. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable — article 293 B du CGI. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable à la commande est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

3. Commande

Le Client passe commande directement en ligne sur le site. La commande est définitivement validée après confirmation du paiement. Un email de confirmation récapitulatif est envoyé au Client à l'adresse email fournie lors de la commande.

Merchinator 3000 se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

4. Paiement

Règlement à réception de facture.
Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés sur le site au moment de la commande. Le paiement est sécurisé. Les données bancaires du Client sont cryptées et ne sont pas conservées par Merchinator 3000.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

5. Livraison

Les commandes sont expédiées à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout retard de livraison ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts au profit du Client, ni à l'annulation de la commande, sauf en cas de dépassement du délai légal de 30 jours.

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à : contact@merchinator3000.com

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le produit est défectueux ou ne correspond pas à la commande. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour.

Exception : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés ou fabriqués sur mesure selon les spécifications du Client (article L221-28 du Code de la consommation).

7. Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de non-conformité d'un produit vendu, le Client peut le retourner et demander son remplacement ou son remboursement en contactant : contact@merchinator3000.com

8. Responsabilité

Merchinator 3000 ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet.

9. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et sont destinées exclusivement à Merchinator 3000. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact@merchinator3000.com

10. Règlement des litiges

En cas de litige, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client peut notamment contacter le médiateur de la consommation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

11. Bon à tirer (BAT) et validation de la commande

Pour toute commande de produit personnalisé, un bon à tirer (BAT) est soumis au Client avant lancement de la production. Le BAT est un aperçu numérique du visuel tel qu'il sera imprimé sur le support textile.

La production ne démarre qu'après :
• Validation expresse du BAT par le Client (par email ou via le site)
• Réception du règlement intégral de la commande

Merchinator 3000 ne pourra être tenu responsable des erreurs de contenu (fautes orthographiques, couleurs, résolution, disposition des éléments) validées par le Client sur le BAT. Toute modification demandée après validation du BAT pourra entraîner des frais supplémentaires et un allongement des délais.

12. Fichiers et qualité des visuels fournis

Les fichiers fournis par le Client doivent respecter les spécifications techniques suivantes :
• Résolution minimale : 150 dpi à taille réelle d'impression (300 dpi recommandé)
• Formats acceptés : PNG (fond transparent de préférence), PDF, AI, EPS, JPG
• Mode colorimétrique : CMJN, RVB (avec profil colorimétrique sRGB IEC61966-2.1 de préférence)
• Taille du visuel : aux dimensions souhaitées pour l'impression

Merchinator 3000 se réserve le droit de refuser tout fichier de qualité insuffisante susceptible d'altérer le rendu final. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra fournir un fichier conforme sans frais supplémentaires. Dans ce cas, les délais de production sont suspendus jusqu'à réception d'un fichier conforme.

13. Rendu des couleurs

Les couleurs affichées sur écran (mode RVB) peuvent différer légèrement du rendu final sur textile. Ces variations sont inhérentes au procédé d'impression DTF et aux caractéristiques propres du support (matière, grammage, couleur du tissu). Elles ne constituent pas un défaut de fabrication et ne peuvent être invoquées comme motif de réclamation ou de remboursement.
Pour un rendu fidèle, lors de la création du design je conseille d'utiliser un profil ICC. Dans le doute, utiliser le profil «  sRGB IEC61966-2.1 ».
Le Client est invité à nous contacter avant commande pour toute exigence particulière en matière de rendu colorimétrique.

14. Droits d'auteur et propriété intellectuelle

Le Client certifie être titulaire des droits d'utilisation des visuels, logos, images, textes et tout autre élément graphique fournis pour impression. Le Client garantit que ces éléments ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droits d'auteur, droits de marque, droits à l'image).
Merchinator 3000 ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute violation de droits d'auteur, de marque ou de propriété intellectuelle liée aux fichiers transmis par le Client. En cas de litige ou de recours de tiers, le Client s'engage à garantir Merchinator 3000 contre toute réclamation et à en assumer l'entière responsabilité.
Merchinator 3000 se réserve le droit de refuser toute commande impliquant des visuels manifestement contraires à la loi ou aux bonnes mœurs (contenus haineux, diffamatoires, obscènes, etc.).

15. Réclamations spécifiques aux produits personnalisés

Toute réclamation concernant un défaut de fabrication imputable à Merchinator 3000 (non-conformité au BAT validé, défaut d'impression avéré) doit être formulée dans les 48 heures suivant la réception de la commande, par email à contact@merchinator3000.com, accompagnée obligatoirement :
• De photos claires du défaut constaté
• Du numéro de commande
• Du BAT validé correspondant

Passé ce délai de 48 heures, aucune réclamation relative à l'impression ne pourra être acceptée. En cas de défaut avéré imputable à Merchinator 3000, une réimpression à l'identique ou un avoir du montant de la commande sera proposé au choix du Client. Aucun remboursement en espèces ne sera effectué pour un produit personnalisé.

16. TVA et régime fiscal

Merchinator 3000 est une entreprise individuelle bénéficiant de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts. À ce titre, aucune TVA n'est facturée sur les ventes. La mention "TVA non applicable — article 293 B du CGI" figure sur toutes les factures émises.
Le numéro de TVA intracommunautaire (FR 63888231248) est utilisé uniquement dans le cadre d'acquisitions intracommunautaires auprès de fournisseurs établis dans l'Union Européenne.

Dernière mise à jour : août 2026